CMA-FRANCE

1. Définition

Les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « CMA France » désigne l’établissement public en charge de la Plateforme www.formation.artisanat.fr au niveau national ;
• « Chambres de métiers et de l’Artisanat » désigne les établissements publics qui proposent les formations et le tutorat sur la plateforme ;
• La « Plateforme www.eformation.artisanat.fr ou « la plateforme » ou « le site » désignent la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par CMA France permettant de suivre des formations digitales. La plateforme est désignée sans distinction comme « le site » ou « la plateforme » tout au long des CGU ;
• « Formations digitales » ou « contenus pédagogiques » désignent les modules disponibles en ligne sur la plateforme www.eformation.artisanat.fr ;
• « Compte » désigne le Compte personnel de l’Utilisateur pour accéder aux modules sur la plateforme et accéder à un espace personnel ;
• L'« Espace personnel » désigne l’espace dédié à chaque Utilisateur ayant procédé à son Inscription et accessible à l'aide d'un mot de passe.
• « Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise la plateforme de formation.
• « CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation.

1. Mentions légales – champ d’application

CMA France, établissement public de l’Etat, dont les locaux sont situés 12 avenue Marceau, 75008 Paris (ci-après « CMA France »), édite le site internet accessible à l’adresse www.eformation.artisanat.fr (ci-après « la plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux Utilisateurs de la plateforme www.eformation.artisanat.fr.

La consultation et l’acceptation des présentes « Conditions Générales d'Utilisation et de la « Politique de protection des données personnelles » sont requises avant la première connexion à la Plateforme et lors de leurs mises à jour.

2. Description des services

La plateforme vise à offrir aux Utilisateurs un accès aux contenus pédagogiques et aux formations digitales. Celles-ci se présentent sous la forme de modules en « e-learning » permettant de former l’Utilisateur à partir de ressources et de supports pédagogiques digitaux consultables sur un espace dédié.

La plateforme permet également une interaction entre les Utilisateurs et leurs tuteurs via une messagerie privée.

L’ensemble des formations digitales proposées par la plateforme est consultable exclusivement en ligne sur ladite plateforme. L’accès aux contenus est conditionné à la création d’un compte sur la plateforme www.eformation.artisanat.fr

3. Conditions d’accès au site

a. Compte – Espace personnel

Pour accéder aux services, l’utilisateur doit avoir un compte actif sur la plateforme. Les comptes sont créés exclusivement par les Chambres de métiers et de l’artisanat suite à la souscription par l’Utilisateur à leur offre de formation. La Chambre de métiers et de l’artisanat compétente communique à l’Utilisateur son identifiant et son mot de passe pour se connecter.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe qui lui permettent d’accéder à son compte www.eformation.artisanat.fr. L’identifiant et le mot de passe sont personnels, confidentiels et incessibles. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Utilisateurs de la plateforme, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe sur d’autres sites.

Les accès aux formations ont une durée déterminée (voir le contrat conclu avec la Chambre de métiers et de l’artisanat), et sont disponibles vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).

L’utilisateur a accès à une messagerie privée sur son espace personnel. Il pourra converser avec son tuteur via cette messagerie. Bien que la messagerie reste privée, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles édictées à l’article 5 des présentes CGU et s'abstient notamment de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

b. Compatibilité

L’Utilisateur s’assure de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme www.eformation.artisanat.fr

L’utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail valide et d’un ordinateur avec les systèmes d’exploitation et d’un navigateur adapté.

Les formations digitales sont accessibles à partir d’une plateforme sur Internet. Elles ont été conçues pour être visualisées à partir d’un ordinateur pour plus de confort d’utilisation. Le fonctionnement à partir d’un smartphone ou d’une tablette est possible mais non garanti dans la cadre de ce service.

4. Protection des données personnelles

CMA France s’engage à assurer le meilleur niveau de protection pour vos données à caractère personnel en conformité avec le règlement européen pour la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Pour toute information sur collecte de données à caractère personnel propre à ce site vous pouvez consulter notre Politique de protection des données.

5. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

• Garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des informations fournies sur la Plateforme quant à son identité et ses coordonnées ;
• Garantir le bon usage de la Plateforme ;
• S'abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire,volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur,droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles,secret de fabrique, etc.) ;
• Ne pas usurper la qualité, l'attribut ou l'identifiant d'un autre Utilisateur ou d'un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations qu'il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme ;
• Ne pas altérer ou perturber l'intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues ;
• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d'intercepter des données ;
• Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, CMA France se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il est interdit d'utiliser des systèmes automatisés ou des logiciels pour extraire des données du Site, notamment le Contenu des formations (connu sous le terme de « capture de données d'écran » ou « screen scraping / web scraping »), à des fins commerciales ou non, à moins que CMA France n'ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément l'Utilisateur à extraire une partie des données du Site.

6. Contenus illégaux

L’utilisateur est pénalement responsable des informations qu’il met en ligne sur le site internet, notamment les contenus qui constituent une provocation ou une apologie de crimes, de délits ou d’acte de terrorisme, une incitation à la haine ou à la discrimination, ou qui ont pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la tranquillité des personnes sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement (articles 23 à 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et article 421-2-5 du code pénal).

7. Signalement de contenus illégaux mis en ligne

CMA France met en place une procédure de signalement des contenus illégaux mis en ligne. Les Utilisateurs ont la faculté d’émettre un signalement via le formulaire de contact. CMA France conserve l’ensemble des données ayant donné lieu à un signalement pendant un délai d’un an à compter de la date du signalement.

8. Propriété intellectuelle

CMA France est titulaire de tous les droits, titres et intérêts sur les éléments de la plateforme, ainsi que l’ensemble des Formations digitales. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Une fois inscrit, l’Utilisateur dispose d’une utilisation non exclusive, incessible et non transférable du contenu de la formation digitale.

L'utilisation des ressources mises à disposition lors des formations digitales est soumise aux articles L122-4 et L122-5 du code de propriété intellectuelle qui disposent que : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». Seuls les usages suivants sont autorisés :

• les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » ;
• « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit de la plateforme et des contenus pédagogiques mis à disposition des Utilisateurs, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et L335-3 du code pénal.

9. Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, CMA France est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. La Plateforme repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à la Plateforme. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique de la plateforme, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, CMA France s'efforcera d'en avertir les Utilisateurs via la plateforme.

CMA France décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité de la plateforme ou d'un problème de connexion à celle-ci.

CMA France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de communications électroniques et/ou du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

En conséquence, CMA France ne peut être tenu pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l'interruption du Service. De même, CMA France ne pourra être tenus pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données subies par l'Utilisateur du fait de son utilisation du Service.

10. Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’utilisateur du site reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation avant toute utilisation de la plateforme et s’engage à les respecter. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit impérativement cocher la case par laquelle il reconnaît être parfaitement informé et accepter les conditions du présent document. A défaut, il ne peut pas accéder à son compte.

CMA France conserve à compter de la date de création du compte et jusqu’à sa suppression, l’information relative à l’acceptation des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur et de la politique de protection des données personnelles.

11. Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les juridictions administratives de Paris.